Vos Droits
SSIAD La Source
L’établissement garantit l’effectivité de vos droits, dans le respect des attendus législatifs :
- Le service garantit à toute personne prise en charge, les droits et libertés individuels énoncés par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et par la charte des droits et libertés de la personne, accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003.
Ces droits sont résumés ci-après :
Vous disposez d’une personne qualifiée au sein du département dont les coordonnées figurent ci dessous.
En application des dispositions de l’article L 311-5 du code de l’action sociale et des familles, la liste des personnes qualifiées prévues pour garantir le respect effectif des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social et nommées par arrêté conjoint n° 2015029-0010 du 29 janvier 2015 du Préfet et du Président du Conseil Général est établie comme suit :
Mme Hélène CORTEZ LAVAL
Mr Claude BOURSIN
Pour accéder à la personne qualifiée, le demandeur devra s’adresser soit :
- Au Conseil Général, direction de l’autonomie, 390 boulevard des lices 83 076 Toulon cédex, tel : 04.83.95.46.80
- A la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, boulevard du 112° RI, 83 000 Toulon, tel : 04.94.18.83.83
- A l’Agence Régionale de Santé, délégation territoriale du Var, avenue Lazare Carnot, cité Sanitaire, 83 076 Toulon, tel : 04.13.55.89.01
Un registre de réclamations à l’attention des bénéficiaires et des familles est à disposition à l’accueil de l’Etablissement. Une procédure relative à ces réclamations est rédigée. Chaque réclamation fait l’objet d’un suivi, voire d’une enquête avec instruction et d’une réponse systématique en direction du bénéficiaire concerné.
Enfin, les bénéficiaires sont informés qu’il existe un numéro national d’appel contre la maltraitance : le 3977.
Le Conseil de la Vie Sociale (décret n°2004-287 du 25 mars 2004) :
Le conseil de vie sociale est l’organe de représentation des personnes hébergées en maison de retraite.
- L’article D311-15 du CASF fixe le champs d’action du CVS et son mode d’intervention :
Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service notamment sur :
- L’organisation intérieure et la vie quotidienne,
- Les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques,
- Les projets de travaux et d’équipements,
- La nature et le prix des services rendus,
- L’affectation des locaux collectifs,
- L’entretien des locaux (maintenance),
- Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
- L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
- Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Il est obligatoirement consulté sur l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.
Chartes des droits et libertés de la personne âgée dépendante
Lorsqu’il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d’adulte et de leur dignité d’être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.
Article I
Choix de vie
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
Article VIII
Préserver l’autonomie et prévenir
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
Article II
Domicile et environnement
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.
Article IX
Droits aux soins
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles.
Article III
Une vie sociale malgré les handicaps
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.
Article X
Qualification des intervenants
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensées par des intervenants formés, en nombre suffisant.
Article IV
Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.
Article XI
Respect de la fin de vie
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
Article V
Patrimoine et revenus
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maitrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
Article XII
La recherche : une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
Article VI
Valorisation de l’activité
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver ses activités.
Article XIII
Exercice des droits et protection juridique de la personne
Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.
Article VII
Liberté de conscience et pratique religieuse
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Article XIV
L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.
