Vos Droits

SSIAD La Source

L’établissement garantit l’effectivité de vos droits, dans le respect des attendus législatifs :

  • Le service garantit à toute personne prise en charge, les droits et libertés individuels énoncés par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et par la charte des droits et libertés de la personne, accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003.

Ces droits sont résumés ci-après :

  • Droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité
  • Droit au libre choix des prestations (sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger)
  • Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
  • Droit à l’information
  • Droit à consentir à la prise en charge
  • Droit à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet qui la concerne
  • Droit à renoncer à la prise en charge
  • Droit au respect des liens familiaux
  • Droit à la protection : confidentialité, sécurité et santé
  • Droit à l’autonomie : liberté de circuler et de disposer de ses biens
  • Droit à l’exercice des droits civiques
  • Droit à la pratique religieuse

Vous disposez d’une personne qualifiée au sein du département dont les coordonnées figurent ci dessous.

En application des dispositions de l’article L 311-5 du code de l’action sociale et des familles, la liste des personnes qualifiées prévues pour garantir le respect effectif des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social et nommées par arrêté conjoint n° 2015029-0010 du 29 janvier 2015 du Préfet et du Président du Conseil Général est établie comme suit :

Mme Hélène CORTEZ LAVAL

Mr Claude BOURSIN

Pour accéder à la personne qualifiée, le demandeur devra s’adresser soit :

  • Au Conseil Général, direction de l’autonomie, 390 boulevard des lices 83 076 Toulon cédex, tel : 04.83.95.46.80
  • A la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, boulevard du 112° RI, 83 000 Toulon, tel : 04.94.18.83.83
  • A l’Agence Régionale de Santé, délégation territoriale du Var, avenue Lazare Carnot, cité Sanitaire, 83 076 Toulon, tel : 04.13.55.89.01

Un registre de réclamations à l’attention des bénéficiaires et des familles est à disposition à l’accueil de l’Etablissement. Une procédure relative à ces réclamations est rédigée. Chaque réclamation fait l’objet d’un suivi, voire d’une enquête avec instruction et d’une réponse systématique en direction du bénéficiaire concerné.

Enfin, les bénéficiaires sont informés qu’il existe un numéro national d’appel contre la maltraitance : le 3977.

Le Conseil de la Vie Sociale (décret n°2004-287 du 25 mars 2004) :

Le conseil de vie sociale est l’organe de représentation des personnes hébergées en maison de retraite.

  • L’article D311-15 du CASF fixe le champs d’action du CVS et son mode d’intervention :

Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service notamment sur :

  • L’organisation intérieure et la vie quotidienne,
  • Les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques,
  • Les projets de travaux et d’équipements,
  • La nature et le prix des services rendus,
  • L’affectation des locaux collectifs,
  • L’entretien des locaux (maintenance),
  • Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
  • L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
  • Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

Il est obligatoirement consulté sur l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Chartes des droits et libertés de la personne âgée dépendante

Lorsqu’il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d’adulte et de leur dignité d’être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.

Article I

Choix de vie

Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

Article VIII

Préserver l’autonomie et prévenir

La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.

Article II

Domicile et environnement

Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

Article IX

Droits aux soins

Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

Article III

Une vie sociale malgré les handicaps

Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

Article X

Qualification des intervenants

Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensées par des intervenants formés, en nombre suffisant.

Article IV

Présence et rôle des proches

Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

Article XI

Respect de la fin de vie

Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

Article V

Patrimoine et revenus

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maitrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

Article XII

La recherche : une priorité et un devoir

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

Article VI

Valorisation de l’activité

Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver ses activités.

Article XIII

Exercice des droits et protection juridique de la personne

Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.

Article VII

Liberté de conscience et pratique religieuse

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Article XIV

L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion

L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.